Partenariat Etat – ONG :les reformes fiscales et la convention d’établissement presentées aux acteurs

Partenariat Etat – ONG :les reformes fiscales et la convention d’établissement presentées aux acteurs

Pour une meilleure appropriation des réformes dans le domaine du régime fiscale, la procédure de renouvellement des conventions d’établissement et les autres évolutions constatées dans le cadre du partenariat Etat ONG, entamé par l’Etat Burkinabé depuis 2010, une rencontre d’informations et d’échanges s’est tenue le mardi  1er Juillet 2014 dans la salle de Conférence de la Direction Générale de la Coopération DGCOOP. 

Des informations ont été offertes pour éclairer davantage la lanterne  des ONG et Associations de développement sur le nouvel environnement institutionnel et juridique applicable à eux .

C’était l’occasion pour les uns et les autres de partager avec les acteurs étatiques les difficultés qu’ils rencontres avec ces reformes. Divers propositions de solutions ont été également exprimées pour endiguer ces difficultés en vue d’assurer un environnement propice à  l’exercice de ces derniers . Pour intervenir au Burkina Faso, toutes Organisations Non Gouvernementales (ONG) étrangères est assujetties à la signature d’ une conventions d’établissement avec le Gouvernement du Burkina Faso les autorisant à mener leurs activités au Burkina Faso avec certaines facilités.  Cette mesure a été ouverte, il y a quelques années aux ONG et Associations Nationales, adhérentes au SPONG ou ayant signé une convention avec le Ministère de l’économie et des finances sur la base d’un certains nombre de critères. Ces conventions étaient d’une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction.

Cependant, depuis l’année 2013, l’entrée en vigueur d’une nouvelle mesure gouvernementale, le décret n° 2013/290/PRES/PM/MEF/MATDS du 16/04/2013 pris en conseil de Ministre, les associations étrangères étaient conviées à renouveler leurs conventions jusqu’au mi – avril 2014.

Entre temps, nous apprenons aussi que les associations nationales qui avaient aussi des conventions avec l’Etat, sont soumises aux mêmes conditions de renouvellement sans que celles-ci soient suffisamment  informées à cet effet.

D’où l’interpellation du Gouvernement par le SPONG, qui abouti a la tenu de cette rencontre d’information organisé par la direction générale de la coopération pour mieux informer les acteurs et échanger avec eux sur des pistes de solutions pour relever les nouveaux défis.

Mais force est de constater que ces réformes auxquelles s’ajoute la mise en vigueur de la loi  N°006-2010 AN du 29 Janvier 2010 ne semblent pas être appropriées et appréciées par l’ensemble des ONG et Associations de développement intervenant au Burkina Faso. « Qu’est-ce qui a sous-tendu l’adoption et la mise en vigueur de la loi N°006-2010 portant régime fiscal applicable aux ONG? Est-ce le devoir de nos partenaires dans le cadre de leur appui au Gouvernement pour aider les populations de payer des taxes èqui les seront remboursés après un long processus ? » S’interroge le coordonnateur du SPONG, Sylvestre TIEMTORE.

Autant de question sur la nouvelle loi sur l’exonération, qui a suscité des débats de part et d’autres lors de cette rencontre.

[caption id="attachment_1097" align="alignnone" width="640"]Le présidium lors de la rencontre! Le présidium lors de la rencontre![/caption]

Une loi en défaveur des ONG et actions de développement ?

La mise en valeur de La loi  N°006-2010 AN du 29 Janvier2010  a entraîné davantage de problèmes et d’entraves au lieu de renforcer le partenariat Etat-ONG selon  l’ensemble des ONG présentes à cette rencontre. Plusieurs difficultés ont été soulignées à savoir celles liées à l’achat désormais en TVA, au longs délai de remboursement,au manque d’informations relatif au remboursement de la TVA  au niveau des communes,  des régions, à la multiplicité des acteurs qui interviennent durant la procédure.

Selon l’assemblée, cette loi entrave fortement la mobilisation des ressources et  par ricochet démotive les partenaires techniques et financiers qui désormais voient des ressources qui devaient servir a financer d’autres activités bloquées  au trésor public.

Quelles solutions pour pallier ces  différents problèmes ?

A l’issue des échanges entre les membres du présidium et  les ONG présentes, le directeur général de la Coopération, Lassané Kaboré, a promis de travailler avec la Direction générale des impôts (DGI) afin que les différentes procédures soient allégées. Il a également invité les organisations non gouvernementales à faire des propositions pour plaider auprès des faiseurs de loi, pour changer la situation. Selon l’administration, cette nouvelle loi tire sa source des reformes fiscales au niveau de l’UEMOA et que le Burkina ne pouvait etre en marge de son application.

Pour pallier au plus urgent,  un kit  d’information sur l’exonération est élaboré et mis à la disposition des acteurs.

La DGCOOP a invité à continuer les ateliers d’information et de formation avec  les ONG et AD,  la douane et les différentes impôts.

Animée par un présidium constitué du directeur de DGCOOP, de la direction de la promotion du suivi et du partenariat avec  les ONG et la représentante du SPONG.

Cette rencontre a pris fin par les remerciements proférés par Ky Blandine, membre du Conseil d’administration du SPONG, à l’endroit du directeur pour ce cadre d’échanges offert aux ONG/AD.

Encadré

En lieu et place de l’exonération jusque-là accordée suivant dérogation spéciale de la lettre n° 2055/ MEF/ du 25/11/1996, la loi n° 06-2010/AN du 29 janvier 2010 a mis en place une procédure du remboursement de la TVA aux ONG/AD pour les investissements effectués au profit des populations. Le remboursement s’applique à la TVA acquittée pour les investissement effectués au profit des populations d’un montant égal au moins à cinq millions (5 000 000) de francs CFA en matière de développement économique, d’enseignement et de santé (article 331 bis du code des impôts).

 Pour plus d’informations sur l’exonération, suivez ce lien: http://www.spong.bf/?p=1105  ]]>

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